Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur le transport des prévenus et les indemnités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R311, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R317, Art. R327, Art. R347, Art. R396, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R402, Art. R403, Art. R405
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Révision complète des références juridiques de l’article R 93
- Code de procédure pénaleArt. R310
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Révision des exclusions et mise à jour de la date d’entrée en vigueur
- Code de procédure pénaleArt. R251
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une substitution pour le conseil de prud’hommesCode de procédure pénaleArt. R345 : Modification des indemnités pour huissiers de justice dans l'outre-mer
→ Version 2 : Extension du champ des bénéficiairesCode de procédure pénaleArt. R395 : Adaptation de l'article R. 93 pour Mayotte
→ Version 2 : Modification des références et suppressions dans les adaptations pour Mayotte
- Code de procédure pénaleArt. R252, Art. R345, Art. R395, Art. R395-1