Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R311, Art. R313, Art. R314, Art. R315, Art. R317, Art. R327, Art. R347, Art. R396, Art. R398, Art. R399, Art. R400, Art. R402, Art. R403, Art. R405

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R310

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R252, Art. R345, Art. R395, Art. R395-1

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Suppression de règles sur le transport des prévenus et les indemnités

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles du code de procédure pénale concernant le transport des prévenus et accusés, ainsi que les indemnités des experts et magistrats.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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