Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012

relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

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Loi relative au contrôle d'identité et à l'immigration

Résumé. La loi de 2012 modifie les règles pour contrôler l'identité des étrangers, punir l'immigration illégale et aider la famille à entrer ou rester en France sous certaines conditions.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-1560

(

Loi relative au contrôle d'identité et à l'immigration

)

Loi relative au contrôle d'identité et à l'immigration

La loi de 2012 modifie les règles pour contrôler l'identité des étrangers, punir l'immigration illégale et aider la famille à entrer ou rester en France sous certaines conditions.

. Sénat : Projet de loi n° 789 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 85 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 86 (2012-2013) ; Discussion le 8 novembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2012 (TA n° 24, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 351 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 61). Assemblée nationale : Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 539 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 69). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2012-2013) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 228 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 66, 2012-2013).

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le mercredi 2 janvier 2013

Loi n°2012-1560 du 31 décembre 2012
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour
Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions pénales de l'entrée et du séjour irréguliers
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer