L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-1560. Sénat : Projet de loi n° 789 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 85 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 86 (2012-2013) ; Discussion le 8 novembre 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 novembre 2012 (TA n° 24, 2012-2013). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 351 ; Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission des lois, n° 463 ; Discussion et adoption le 11 décembre 2012 (TA n° 61). Assemblée nationale : Rapport de M. Yann Galut, au nom de la commission mixte paritaire, n° 539 ; Discussion et adoption le 19 décembre 2012 (TA n° 69). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 214 (2012-2013) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 227 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 228 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 20 décembre 2012 (TA n° 66, 2012-2013).

Fait à Paris, le 31 décembre 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac