Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale) et 1248 (Signalement médical pour protection juridique) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 12 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009