Décret n°2009-285 du 12 mars 2009

relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 373-2-12 (Enquête sociale pour l'autorité parentale) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1072 (Enquête sociale en matière familiale) et 1248 (Signalement médical pour protection juridique) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) et R. 93 (Frais de justice pris en charge par l'État) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 2009

Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
CHAPITRE IER : LISTE DES ENQUETEURS SOCIAUX
CHAPITRE II : TARIFICATION DES ENQUETES SOCIALES