Code de procédure pénale

Article R345

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des indemnités pour les commissaires de justice en outre-mer

Résumé Les commissaires de justice en outre-mer ne reçoivent plus 4,57 euros par jour, mais une indemnité comme les fonctionnaires de l'État.

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

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Extension du champ des bénéficiaires

Résumé des changements L’article passe d’une référence aux fonctionnaires du groupe II à une référence générale aux personnels civils de l’État, élargissant ainsi le champ des bénéficiaires.

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux fonctionnaires de l'Etat appartenant au groupe II ".