Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R91

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Précision des frais de justice et rôle de l'État

Résumé. Le décret précise les frais de justice et clarifie le rôle de l'État dans leur avance et leur recouvrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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