Article R313
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du terme "chemin de fer" par "voie aérienne" dans l'article R.99
Résumé On remplace le mot "chemin de fer" par "voie aérienne" dans l'article R.99, donc les prévenus peuvent être transportés par avion.
Mots-clés : transport procédure pénale modification législative
A l'article R. 99, les mots : "chemin de fer" sont remplacés par les mots : "voie aérienne".
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