Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des frais de saisie et de fourrière
Résumé. Le décret modifie l'article R92 du code de procédure pénale pour regrouper des catégories et préciser les coûts supplémentaires pour un condamné qui ne paie pas ses frais initiaux.
A modifié les dispositions suivantes :