Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R92

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Modification des frais de saisie et de fourrière

Résumé. Le décret modifie l'article R92 du code de procédure pénale pour regrouper des catégories et préciser les coûts supplémentaires pour un condamné qui ne paie pas ses frais initiaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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