Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Art. 12

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Modification de l'allocation de la rémunération des enquêteurs sociaux

Résumé. La rémunération des enquêteurs sociaux est désormais allouée directement, sans intervention du juge.

A modifié les dispositions suivantes :

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