Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2009-285 du 12 mars 2009 > > Art. 12 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0199 du 28 août 2013
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-285 du 12 mars 2009
Art. 12