Abrogé depuis le 2014-05-26 par Décret n°2014-527 du 23 mai 2014 - art. 14
L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
2° Le 9° du II est supprimé.
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En vigueur à partir du jeudi 29 août 2013
Abrogé le lundi 26 mai 2014
L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
2° Le 9° du II est supprimé.
En vigueur à partir du samedi 30 avril 2005
Pour l'application de l'article R. 93, le 18° est supprimé.