Article R311
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert des prévenus par divers moyens
Résumé Les personnes accusées sont déplacées par la police, la gendarmerie, l’avion, le bateau ou des voitures privées quand les juges le demandent.
Mots-clés : Transfert de prévenus Procédure pénale Transport judiciaire Autorités judiciaires
L'alinéa premier de l'article R. 94 est rédigé comme suit :
" Les prévenus ou accusés sont transférés soit par les véhicules de la gendarmerie ou de la police, soit par voie aérienne, par mer, ou par véhicules particuliers sur la réquisition des autorités judiciaires. "
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