Décret n°2013-770 du 26 août 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R93

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Réorganisation d'une phrase sur les frais assimilés

Résumé. Le décret réorganise et clarifie la phrase sur les frais assimilés dans l'article R93 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

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