Article R314
Abrogé depuis le 2013-08-29 par Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture et remboursement des frais d'escorte
Résumé Les chefs d'escorte fournissent nourriture et objets essentiels aux personnes transportées, et les dépenses sont remboursées aux fournisseurs après présentation de mémoires et réquisitions, conformément à l'article R.96.
Mots-clés : frais de justice transport escortes remboursement procédure pénale
L'article R. 102 est rédigé comme suit :
" Art. R. 102.-Les chefs d'escorte sont chargés d'assurer la fourniture des aliments et de tous autres objets indispensables aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pendant leur translation.
" Le remboursement des dépenses ainsi engagées est fait aux fournisseurs sur la production de mémoires accompagnés des réquisitions en original ou en copie, comme il est dit à l'article R. 96. "
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