Décret n°2013-446 du 30 mai 2013

Article 11

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Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2013

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er novembre 2013.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.

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