Créé le 1 novembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.
Décret n°2013-446 du 30 mai 2013
Article 11
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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2013
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2013.