Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses titre III, IV et V ;
Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 26 ;
Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;
Vu le décret du 31 juillet 1920 portant constitution des universités, instituts de faculté, instituts d'université, livrets universitaires,
Créé le 22 mai 1971
Afin de permettre l'organisation du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et de favoriser les activités des universités conformément aux dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, l'accès des étudiants dans ces établissements est régi par les dispositions qui suivent.
Pour l'application du présent décret, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités sont assimilés aux universités.
Créé le 22 mai 1971
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.