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Décret n°71-376 du 13 mai 1971

relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités

Abrogé1 novembre 2013
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment ses titre III, IV et V ;

Vu le décret n° 69-612 du 14 juin 1969 relatif au budget et régime financier des universités et autres établissements publics à caractère scientifique et culturel régis par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, et notamment son article 26 ;

Vu le décret du 21 juillet 1897 relatif au régime scolaire et disciplinaire des facultés et écoles d'enseignement supérieur ;

Vu le décret du 31 juillet 1920 portant constitution des universités, instituts de faculté, instituts d'université, livrets universitaires,

Créé le 22 mai 1971 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des étudiants dans les universités

Résumé. Le décret organise l'accès des étudiants dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur pour assurer un bon fonctionnement du service public.

Afin de permettre l'organisation du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche et de favoriser les activités des universités conformément aux dispositions de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968, l'accès des étudiants dans ces établissements est régi par les dispositions qui suivent.

Pour l'application du présent décret, les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités sont assimilés aux universités.

Créé le 22 mai 1971 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par le ministre de l'éducation

Résumé. Le ministre de l'éducation doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

JACQUES CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'éducation nationale, OLIVIER GUICHARD.

En vigueur du samedi 22 mai 1971 au jeudi 31 octobre 2013

Décret n°71-376 du 13 mai 1971
Article 1
TITRE Ier : Inscriptions
TITRE II : Lieu d'inscription - transferts
TITRE III : Dispositions relatives à l'accueil des étudiants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse
TITRE IV
Article 25