Décret n°2013-446 du 30 mai 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 71-376 du 13 mai 1971

Art. 18

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Dispense d'obligations pour certains étudiants étrangers

Résumé. Les boursiers étrangers, apatrides, réfugiés et enfants de diplomates sont dispensés de certaines obligations pour étudier en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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