Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-46

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Modification des exigences de diplôme pour les responsables des services funéraires

Résumé. Les responsables des services funéraires doivent désormais avoir le diplôme D.2223-55-2 au lieu d'une formation de 136 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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