Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de certaines obligations de formation pour les agents des pompes funèbres
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-53
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance