Article 14
L'article R. 2223-53 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 2223-43 est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
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JORF n°0296 du 21 décembre 2013
Article 14
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Version 1
L'article R. 2223-53 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 2223-43 est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.