Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-55

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Restriction des formations complémentaires obligatoires pour les professionnels des pompes funèbres

Résumé. Les professionnels des pompes funèbres ne doivent suivre une formation complémentaire que pour certaines fonctions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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