Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-54

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Exclusion des dirigeants de l'obligation d'attestation de formation pour les pompes funèbres

Résumé. Les dirigeants des pompes funèbres ne sont plus tenus d'avoir une attestation de formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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