Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des collectivités territoriales
Art. D2223-35
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles des collectivités territoriales
Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 · art. 1
Formation obligatoire pour les agents funéraires
Code général des collectivités territoriales · art. D2223-35 (V)
Organisation des collectivités territoriales
Code général des collectivités territoriales