Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-35

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Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires

Résumé. La formation spécifique des agents funéraires est désormais limitée aux fonctions mentionnées dans les articles R 223-42 et R 223-44.

A modifié les dispositions suivantes :

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