Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-41

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Simplification de la référence juridique pour le financement de la formation des agents des pompes funèbres

Résumé. La référence juridique pour le financement de la formation des agents des pompes funèbres est simplifiée.

A modifié les dispositions suivantes :

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