Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-47

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Modification de la qualification requise pour les dirigeants des services funéraires

Résumé. Les dirigeants des services funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique mentionné à l'article D 2223‑55‑2.

A modifié les dispositions suivantes :

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