JORF n°0296 du 21 décembre 2013

Article 7

Article 7

L'article R. 2223-43 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.


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Version 1

L'article R. 2223-43 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « d'une formation professionnelle d'une durée de quarante heures » sont remplacés par les mots : « de la détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé.