Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-43

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Modification des conditions de qualification pour l'organisation des cérémonies funéraires

Résumé. Les agents organisant les cérémonies funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique au lieu d'une formation de 40 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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