Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 19

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Article 19

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'appliquer les nouvelles règles concernant les collectivités territoriales.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2013

Source : Légifrance