Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 1

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Article 1

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 (Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires) à 18 (Changement de nom d'une association d'usagers) du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Modification des règles des collectivités territoriales

Résumé. Un décret modifie les règles du code des collectivités territoriales pour mieux organiser les jurys de concours.

La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée, conformément aux articles 2 (Restriction des fonctions nécessitant une formation spécifique pour les agents funéraires) à 18 (Changement de nom d'une association d'usagers) du présent décret.

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Source : Légifrance