Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

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Code général des collectivités territoriales

Art. D2223-55-9

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Précision sur le nombre minimum de membres du jury

Résumé. Le décret précise que le préfet doit désigner au moins un certain nombre de membres du jury, mais peut en nommer davantage.

A modifié les dispositions suivantes :

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