Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-49

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Modification des références du diplôme national de thanatopracteur

Résumé. Les thanatopracteurs avec le diplôme national de thanatopracteur sont reconnus comme ayant la formation nécessaire pour les soins de conservation, mais la référence à certains articles du diplôme est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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