Décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R2223-40

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Ajout d'une exigence de diplôme pour les services funéraires

Résumé. Les dirigeants et agents des services funéraires doivent désormais avoir un diplôme spécifique en plus de leur formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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