Article 2
Abrogé depuis le 2017-01-01 par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 4
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°0174 du 28 juillet 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 29 juillet 2012
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.