JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 33

Article 33

Au premier alinéa de l'article 65 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle » sont supprimés.


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 65 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, les mots : « ou temporairement dans le cadre d'un congé pour convenance personnelle » sont supprimés.