Décret n°2012-701 du 7 mai 2012

Article 41

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Article 41

I. ― Les dispositions des articles 21 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret), 22 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 24 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 25 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
II. - L'article 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
III. - Les dispositions de l'article 20 (Modification des consignes de style pour les articles réglementaires) et de l'article 35 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 27 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) et du premier alinéa de l'article 28 (Modification des consignes de style dans un décret) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 (Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Dates d'application des dispositions sur les pensions de retraite

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application de différentes dispositions relatives aux pensions de retraite, notamment à partir du 1er janvier 2016 pour la plupart des articles.

I. ― Les dispositions des articles 21 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret), 22 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007), 24 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) et 25 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) ainsi que celles des 2° et 3° de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
II. - L'article 6 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret est applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2012.
III. - Les dispositions de l'article 20 (Modification des consignes de style pour les articles réglementaires) et de l'article 35 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016.
IV. - Les dispositions de l'article 27 (Modification des consignes de style pour les titres et résumés) du présent décret et du III de l'article 72 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, issues de l'article 38 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) du présent décret, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, les agents qui ont atteint, avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du a de l'article 26 (Modification des dispositions de l'annexe d'un décret) et du premier alinéa de l'article 28 (Modification des consignes de style dans un décret) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice des dispositions de l'article 34 (Modification des consignes de style pour le titre et le résumé d'un article principal) du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance