L'article 3 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « de 7,85 % » sont supprimés ;
2° Cet article est complété par les dispositions suivantes :
« Le taux de la cotisation mentionnée au précédent alinéa est fixé :
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2012 ;
« ― à 8,12 % en 2013 ;
« ― à 8,39 % en 2014 ;
« ― à 8,66 % en 2015 ;
« ― à 8,93 % en 2016 ;
« ― à 9,20 % en 2017 ;
« ― à 9,47 % en 2018 ;
« ― à 9,74 % en 2019 ;
« ― à 10,01 % en 2020 ;
« ― à 10,28 % en 2021 ;
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2022. »