Décret n°2012-701 du 7 mai 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-262 du 27 février 2007

Art. ANNEXE

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions annexes d'un décret de 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret de 2007 concernant certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-262 du 27 février 2007Art. ANNEXE → Version 3
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007
Art. ANNEXE

Historique des versions

Source : Légifrance