Article 14
Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».
1 version
Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».
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Au premier alinéa de l'article 19 du règlementannexé au décret du 27 février 2007, avant les mots : « A condition de verser à la caisse de réserve », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 8, ».