L'article 36 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 36.-La pension et la rente viagère d'invalidité sont dues à compter du premier jour du mois suivant la date de liquidation telle qu'elle est définie à l'article 26.

« La mise en paiement intervient le premier jour ouvrable du mois suivant celui au titre duquel la pension ou la rente viagère d'invalidité est due. »