L'article 62 du règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation à l'alinéa précédent, si le taux de la pension déterminé en application des articles 31 à 35 est inférieur à 2 %, la pension est remplacée par un versement forfaitaire unique, égal à quinze fois le montant annuel de la pension.

« Ce versement est effectué à la date à laquelle auraient été versés les premiers arrérages de la pension. »