Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 49

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Modification de la qualification juridique des faits pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Les bureaux ne sont plus liés par la qualification juridique des faits dans une instance ou des procédures participatives, et l'absence d'indications sur cette qualification ou la juridiction compétente n'empêche plus l'admission à l'aide juridictionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 49 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 49

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