Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 50

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de recours à l'aide juridictionnelle en cas d'échec

Résumé. La notification de la décision d'aide juridictionnelle indique désormais qu'en cas d'échec, même partiel, des pourparlers transactionnels ou de la procédure participative, aucune nouvelle demande ne pourra être formée avant l'introduction de l'instance.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 50 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 50

Historique des versions

Source : Légifrance