Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 48, Art. 111

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Ajout des procédures participatives dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les décisions d'aide juridictionnelle doivent maintenant mentionner explicitement les procédures participatives, en plus des pourparlers transactionnels.

A modifié les dispositions suivantes :

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