Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. Annexe

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Modification des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle dans le cadre de la résolution amiable des différends.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. Annexe → Version 10
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe

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