Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 27, Art. 33

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de demande d'aide juridictionnelle

Résumé. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent désormais inclure l'objet de la demande en justice et une description du différend, ainsi que les informations sur les procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance