Article précédent

Article 10

Section parente

Section 3 : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

Article suivant

Article 12

Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 11

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 27, Art. 33