Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de l'aide juridictionnelle en cas de transaction ou d'accord
Résumé. Les règles pour l'aide juridictionnelle changent quand une transaction ou un accord met fin à un différend.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-3 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-3