Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 19

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118-3

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Modification des règles de l'aide juridictionnelle en cas de transaction ou d'accord

Résumé. Les règles pour l'aide juridictionnelle changent quand une transaction ou un accord met fin à un différend.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-3 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118-3

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