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Modification de la rétribution des avocats en cas d'échec de pourparlers transactionnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104, Art. 118-8
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 104, Art. 118-8
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 104, Art. 118-8
Source : Légifrance