Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 104, Art. 118-8

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Modification de la rétribution des avocats en cas d'échec de pourparlers transactionnels

Résumé. La rétribution des avocats pour des pourparlers transactionnels ou une procédure participative ayant échoué est déduite de celle allouée pour une instance ultérieure entre les mêmes parties.

A modifié les dispositions suivantes :

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