Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 48, Art. 118-2

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Modification des mentions obligatoires dans les décisions d'aide juridictionnelle

Résumé. Les modifications apportées précisent les informations à mentionner dans les décisions d'aide juridictionnelle et concernent les pourparlers transactionnels ou la procédure participative.

A modifié les dispositions suivantes :

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