Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la contribution de l'État pour les avocats en aide juridictionnelle
Résumé. La contribution de l'État pour l'avocat dans une aide juridictionnelle totale est ajustée selon la nature du différend et les résultats des procédures participatives.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-6 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-6