Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118-6

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Modification de la contribution de l'État pour les avocats en aide juridictionnelle

Résumé. La contribution de l'État pour l'avocat dans une aide juridictionnelle totale est ajustée selon la nature du différend et les résultats des procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-6 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118-6

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