Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 20

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 118-5

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Modification des attestations de fin de mission pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le président du bureau d'aide juridictionnelle délivre une attestation de fin de mission qui précise le différend et le montant de la contribution de l'État pour l'avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 118-5 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 118-5

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