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Section 3

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle

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Article 21

JORF n°0019 du 22 janvier 2012

Article 20

Article 20

Au premier alinéa de l'article 118-5, lemot : « transactionnelle » est supprimé.

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Version 1

Au premier alinéa de l'article 118-5, lemot : « transactionnelle » est supprimé.