Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 26, Art. 34, Art. 118-1

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Modification des règles de l'aide juridictionnelle

Résumé. Le décret modifie les règles pour demander une aide juridictionnelle, notamment en ajoutant la possibilité d'utiliser cette aide pour des accords dans le cadre de procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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