En vigueur depuis le 23 janvier 2012
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Modification des règles d'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Extension de la compétence des bureaux d'examen des demandes d'aide juridictionnelle) à 22 (Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers).