Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 8

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Article 8

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Extension de la compétence des bureaux d'examen des demandes d'aide juridictionnelle) à 22 (Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers).

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En vigueur depuis le 23 janvier 2012

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Modification des règles d'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives

Résumé. Un décret modifie les règles sur l'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives dans les cas où une aide financière peut être accordée.

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 (Extension de la compétence des bureaux d'examen des demandes d'aide juridictionnelle) à 22 (Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers).

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En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Source : Légifrance