Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 123
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123
Cité par
Source : Légifrance
Précision des règles applicables aux frais dans le code de procédure civile
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 5
Modification des règles d'aide juridictionnelle pour inclure les procédures participatives
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 8
Modification des règles d'aide juridictionnelle
Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012 · art. 24
Art. 123 (M)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991