Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 123

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Extension du remboursement de l'aide juridictionnelle en cas d'échec des pourparlers

Résumé. La partie condamnée aux dépens doit rembourser l'aide juridictionnelle si les pourparlers transactionnels ou la procédure participative échouent.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 123 → Version 4
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 123

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