Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 51

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des destinataires de la copie des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle

Résumé. La copie des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle est envoyée plus largement, notamment pour les transactions et procédures participatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 51 → Version 6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 51

Historique des versions

Source : Légifrance