Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des accords transfrontaliers

Résumé. Le bureau de conciliation valide les accords trouvés à l'amiable dans les conflits de travail entre pays.
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Création d'un article sur l'homologation des accords de médiation

Résumé. Le bureau de conciliation homologue les accords issus de la médiation dans les différends transfrontaliers liés au contrat de travail.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le lundi 23 janvier 2012

Section 2 : Dispositions modifiant le code du travail
Article 7